février 2020

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.

Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

« A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières conçues pour le transport de personnes est plafonné : elle rehausse donc, en conséquence, le montant de son bénéfice imposable. « Quelle voiture particulière ? » interroge la société, qui rappelle qu’elle est propriétaire d’une camionnette…

« Quelle camionnette ? » interroge à son tour le juge : pour transformer son crossover en camionnette, la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette. Voilà pourquoi le montant de l’amortissement déductible est bien plafonné, conclut le juge qui valide le contrôle fiscal.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 janvier 2020, n°18BX01426 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement « préjudiciable », selon lui.

Refus de l’employeur qui constate que le salarié a attendu 18 ans de collaboration et la veille de son départ à la retraite pour l’interpeler sur le sujet. Or, ses compétences en droit du travail et ses fonctions auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement, dont il ne pouvait qu’avoir conscience. Et parce qu’il ne justifie d’aucun préjudice, aucune indemnisation ne lui est due.

Faux, répond le juge : l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice (indemnisable) au salarié.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 janvier 2020, n° 18-20591

La petite histoire du jour